CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

PREAMBULE

L'objet des présentes conditions générales de vente (désignées par le terme « CGV ») est de fixer les obligations respectives des sociétés du groupe AQUALABO (désignées par le terme «AQUALABO») et du Client dans leurs relations contractuelles relatives à la vente de «Fournitures» par AQUALABO, le terme « Fournitures » désignant les systèmes, matériels, installations et prestations de services.

Toute commande de Fournitures implique l'application sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d'achat sauf accord dérogatoire écrit et préalable par AQUALABO

CONCLUSION DES CONTRATS

1 - Les offres de prix établies par AQUALABO ne sont valables que durant le mois qui suit la date de leur établissement.

2 - Aucune commande ou modification de commande ne saurait être réputée ferme et définitive tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un accusé de réception écrit et validé par les services commerciaux de AQUALABO.

3 - Les photos ou dessins du catalogue ne sont pas contractuels. Ils ne figurent qu'à titre d'indication, ils n'engagent pas à une exécution rigoureusement conforme des Fournitures, lesquelles peuvent subir par la suite toute modification jugée utile.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4 - Sauf accord particulier, les prix des Fournitures sont exprimés en euros hors taxes, s'entendent départ usine et non emballés.

5 - Les prix sont fixés par les tarifs et conditions en vigueur à la date de la commande.

6 - Les prix mentionnés dans les offres de prix de AQUALABO s'appliquent à des Fournitures standards, tels que décrites dans les cahiers des charges et catalogues établis par AQUALABO et mis à disposition sur demande écrite adressée à son siège social.

Lorsque pour répondre aux spécifications des cahiers des charges remis par les clients, les services commerciaux de AQUALABO doivent apporter des modifications aux Fournitures standards, lancer des fabrications spéciales, réaliser des études ou procéder à la mise en service de ces Fournitures, une offre de prix doit être établie.

7- Tous les droits et frais accessoires occasionnés par l'expédition des matériels ou pièces de rechange sont à la charge du destinataire.

8 - Sauf accord particulier, les conditions de paiement sont à 30 jours date de facture selon le mode de règlement porté sur l'accusé de réception de commande. Le prix des pièces de rechange est payable comptant à la livraison.

9 - Tout paiement qui ne sera pas effectué au jour stipulé portera des intérêts calculés sur la base d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal, payable avec la somme principale et sans mise en demeure préalable. Un escompte de 1% par tranche de 30 jours pleins pourra être appliqué en cas de paiement anticipé.

10 - La livraison partielle d'une commande ne saurait permettre aux clients de différer le paiement de la fraction du prix correspondante, si AQUALABO l'exige.

11 - Le défaut de paiement à son échéance d'un quelconque terme de paiement entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable et de plein droit l'exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou tout autre facture non échue et la suspension des travaux en court et/ou des livraisons ou bien, au choix de AQUALABO le paiement anticipé de toute commande en cours d'exécution. AQUALABO se réserve alors le droit de refuser toute nouvelle commande sans préavis.

LIVRAISON

12 - Quelle que soit la destination, la livraison des matériels est réputée effectuée chez AQUALABO ou chez ses fournisseurs dans le cas où les matériels ne transiteraient pas par les locaux de AQUALABO lors de leur réception par les clients ou tout tiers mandaté par eux, et avant chargement.

13 - Les clients sont tenus de prendre livraison et de procéder à l'enlèvement des matériels commandés par eux dans les 15 jours de la demande qui est faite par AQUALABO.

14 - Sauf accord particulier avec AQUALABO lors de la commande, la réception des Fournitures se limite aux essais usuels, tel définis dans les cahiers des charges établis par AQUALABO et mis à disposition sur demande écrite adressée au siège social de AQUALABO.

15 - Les délais de livraison ne courent qu'à compter de la date de l'acceptation des commandes par AQUALABO et ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie, AQUALABO est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraisons et n'est pas tenue responsable des retards occasionnés en cas de non-respect par les Clients de leurs propres obligations (transmission en temps opportun d'informations administratives ou techniques à AQUALABO), de retards dans la transmission de leurs commandes, de survenance de toute circonstance de force majeure indépendante de la volonté de AQUALABO ou de ses fournisseurs ou de tout événement tels que guerre, lock-out, épidémie, grève, interruption des transports, inondation, incendie ou accident (liste non exhaustive), que cela se produise dans les usines AQUALABO ou celles de ses fournisseurs, dans ses établissements ou ailleurs.

TRANSPORT

16 - Dans le cas où AQUALABO procède à l'expédition des matériels, sauf demande expresse des Clients, AQUALABO se réserve le choix du mode de transport et du transporteur.

Les matériels voyagent aux risques et frais du Client, le transporteur étant considéré comme un tiers mandaté par le client au terme de l'article 12 ci-dessus. Il appartient au Client de vérifier les livraisons à l'arrivée et, dans les délais impartis, faire toute réserve et recours nécessaires qui apparaîtraient justifiés auprès du transporteur concerné. Une copie de la réclamation sera transmise à AQUALABO dans les trois jours qui suivent le constat de ces réserves. Sans préjudices des dispositions ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu'en soit la nature, portant sur les matériels livrés, devra faire l'objet d'un courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de livraison.

Au cas où le Client donne des instructions par écrit pour l'assurance du matériel (au-delà de l'assurance minimum habituellement prévue par les transporteurs), les frais d'assurance seront également facturés en sus du prix.

17 - Le transfert des risques s'opère au moment et au lieu de la livraison tel que prévu aux articles 12 et 13 ci-dessus.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

18 - AQUALABO se réserve expressément la propriété des matériels livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt, frais et accessoires. A cet égard ne constitue pas un paiement la remise de traite ou de tout autre titre de paiement créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du règlement total par AQUALABO.

GARANTIE

19 - Sauf conditions particulière, les Fournitures sont garanties contre tout vice de fabrication ou défaut de matière, pendant une durée de 36 mois pour les matériels des marques PERAX et SECOMAM et 12 mois pour les autres marques à compter de leur livraison au sens de l'article 12, ou à défaut, à compter du terme du délai de 15 jours stipulé à l'article 13 ci-dessus.

Les pièces ou matières consommables (batterie, parasurtenseurs...) ne sont pas couvertes par la présente garantie.

20 - Tout retour de matériel appelé à bénéficier de la garantie fera l'objet d'un devis établi par AQUALABO et sera limité à la réparation ou au remplacement, au choix de AQUALABO, du matériel reconnu comme défectueux.

Les frais de transport et main d'œuvre relatifs à la pose et dépose des matériels qui font l'objet d'un retour chez AQUALABO pour quelque raison que ce soit, restent toutefois à la charge du Client.

21 - La présente garantie ne s'applique pas en cas d'usage non conforme aux caractéristiques des Fournitures, aux prescriptions des cahiers des charges établis par AQUALABO, de défaut d'entretien ou de tentative de réparation par un personnel non autorisé. La garantie ne s'applique pas non plus à l'entretien courant des Fournitures.

22 - AQUALABO ne peut être tenue pour responsable des frais, dommages ou inconvénients pouvant résulter des vices ou défaut de matière du matériel visé à l'article 18 ci-dessus, sa responsabilité ne pouvant en toute éventualité excéder la valeur (prix facturé) du matériel concerné.

Les Fournitures désignées ci-dessus, ne bénéficient d'aucune autre garantie hormis les cas sus-visés.

JURIDICTION COMPETENTE

23 - L'ensemble des relations commerciales de AQUALABO et du Client est régi par le droit français. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Creteil sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel de garantie

DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

24- La durée de disponibilité des pièces détachées des produits commercialisés est garantie pour une durée minimale de 3 ans.

DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

25 - AQUALABO est inscrit au registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques au titre de producteur d'équipements professionnels et s’est engagé auprès d’un éco-organisme agréé.